Mentions légales, protection des données, CGV

25.02.21

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Biomondo.ch v2.1.0 (ci-après «Biomondo», «Plate-forme», «Nous», etc.) est un marché en ligne où les entreprises et les particuliers peuvent se présenter, passer des annonces et proposer ou rechercher des biens/services à vendre/échanger à des tiers.

Bio Suisse revendique la propriété et tous les droits sur Biomondo. Les références à Biomondo ci-dessous incluent Bio Suisse.

Mentions légales

Adresse de contact

Bio Suisse
Peter Merian-Strasse 34
4052 Basel
Suisse
E-Mail: info@biomondo.ch

Représentant autorisé

Balz Strasser, directeur

Inscription au registre de commerce

Nom de la société inscrite: Bio Suisse

Numéro au registre de commerce CH-280.6.916.318-5

Numéro de TVA

CHE-106.506.215

Clause de non-responsabilité

L’auteur ne garantit aucunement l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations fournies.

L’auteur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels engendrés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou des problèmes techniques.

Toutes les offres sont non contraignantes L’auteur se réserve explicitement le droit d’étendre, de modifier ou de supprimer, totalement ou partiellement, certaines parties des pages ou l’ensemble de la publication, y compris toutes les offres et informations, sans notification particulière.

Responsabilité relative aux liens

Les renvois et les liens donnant accès à d’autres sites Internet ne sont pas de notre responsabilité. Nous rejetons toute responsabilité quant à ces sites Internet. L’accès et l’utilisation de ces sites se font aux risques de l’utilisateur.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données mises sur le site sont la propriété exclusive de la personne morale Bio Suisse, du détenteur des droits expressément cité ou des utilisateurs qui chargent ces contenus. Toute reproduction de n’importe quel élément du site est soumise à l’autorisation écrite préalable des détenteurs des droits d’auteur.

Bâle, 25.02.2021

Source: SwissAnwalt (adaptation)

Conditions générales de vente (CGV)

Biomondo.ch v2.1.0 (ci-après «Biomondo», «Plate-forme», «Nous», etc.) est un marché en ligne où les entreprises et les particuliers peuvent se présenter, passer des annonces et proposer ou rechercher des biens/services à vendre/échanger à des tiers. Cette plateforme est administrée par Bio Suisse.

Bio Suisse revendique la propriété et tous les droits sur Biomondo. Les références à Biomondo ci-dessous incluent Bio Suisse.

  1. Champ d’application

    Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les services et offres disponibles sur la plateforme ainsi qu’à toutes les activités connexes des visiteurs et utilisateurs (ci-après dénommés «utilisateurs» ou «vous», etc.)

  2. Rôle de Biomondo

    En tant que plateforme, Biomondo tente de servir de médiateur entre l’offre et la demande. Les contrats sont conclus directement entre les utilisateurs de la plateforme. En tant que partie médiatrice, Biomondo n’a pas le statut de partie dans le cadre de l’acte juridique dont il assure la médiation sur la plateforme et n’assume aucune responsabilité quant au contrat, au prix, au traitement du paiement, à la qualité et à la livraison du service.

    Le prix est exclusivement soumis aux utilisateurs. Biomondo n’a aucune influence sur la tarification.

  3. Droits et obligations Biomondo

    Plateforme

    Nous nous efforçons d’améliorer en permanence la plateforme et de l’adapter à vos besoins et exigences. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre des fonctionnalités de la plateforme à tout moment sans préavis. Nous tenterons de vous informer de toute modification ou interruption des services en publiant un avis à cet effet sur la plateforme.

    La plateforme, tout son contenu inclus, est fournie sans garantie des vices. Nous excluons par la présente toute assurance et garantie (notamment en ce qui concerne les défauts matériels et vices de droit). Nous ne déclarons ni ne garantissons que les informations et le contenu mis à disposition sur la plateforme ou par le biais de celle-ci (par nous ou les utilisateurs) sont complets ou exempts d’erreurs. Les utilisateurs reconnaissent qu’ils téléchargent ou obtiennent des informations et des contenus à partir de la plateforme à leur propre discrétion et à leurs propres risques.

    La plateforme ou certaines parties de nos services peuvent être temporairement indisponibles pour diverses raisons.

    Nous essayons d’empêcher l’utilisation abusive de notre plateforme par les utilisateurs, mais nous ne pouvons pas l’exclure. Toute responsabilité connexe de notre part est expressément exclue.

    Contenus et comportement des utilisateurs

    Nous ne sommes pas obligés de vérifier ou de contrôler les informations et les matériaux postés, transmis ou mis à disposition sur la plateforme par les utilisateurs. Nous en avons toutefois le droit.

    En outre, nous ne sommes pas responsables du comportement en ligne ou hors ligne des utilisateurs et n’acceptons aucune responsabilité quant à leur comportement ou les informations/matériaux fournis par les utilisateurs.

    Dans tous les cas, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’enquêter sur l’utilisation de notre plateforme et de prendre des mesures appropriées à l’encontre de toute personne qui

    • violerait une disposition concernant les comportements interdits et le contenu interdit de la plateforme,
    • violerait la loi applicable, réellement ou supposément,
    • adopterait un comportement répréhensible, illégal, attentatoire aux droits d’autrui ou limitant voire menaçant la sécurité d’autrui.

    En pareils cas, nous nous réservons expressément le droit de retirer de la plateforme, immédiatement et sans préavis, les informations/matériaux publiés par les utilisateurs et de bloquer les utilisateurs concernés afin de leur interdire toute utilisation future de la plateforme.

    Nous nous réservons également le droit de supprimer les contenus qui ne correspondent pas aux valeurs de Bio Suisse, sans en donner les raisons.

  4. Droits et obligations des utilisateurs

    Données exhaustives, véridiques et actuelles

    Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations actuelles, exactes et complètes sur eux-mêmes. En outre, ils s’engagent à mettre à jour sans délai toutes les informations pertinentes pour l’utilisation de la plateforme.

    Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations véridiques dans leur profil personnel, dans le profil de leur entreprise et en relation avec les services offerts.

    Les dispositions légales s’appliquent notamment en matière de certifications. Les informations erronées sur les certifications des entreprises et des produits seront systématiquement poursuivies par Bio Suisse et feront l’objet d’une plainte.

    Contenus utilisateurs

    Nous permettons aux utilisateurs de télécharger des informations/matériaux sur la plateforme sous la forme de profils et d’annonces, qui sont mis à la disposition des autres utilisateurs de la plateforme afin qu’ils y aient accès.

    Tous les utilisateurs sont seuls responsables du téléchargement, de la transmission et/ou de la mise à disposition de messages, communications, textes, informations et autres contenus (ci-après dénommés «contenus utilisateurs») sur la plateforme ou via celle-ci.

    Copies de sécurité

    Les utilisateurs sont seuls responsables, à leurs propres frais, de la création de copies de sauvegarde des contenus utilisateurs qu’ils téléchargent ou stockent sur la plateforme. Toute responsabilité de notre part en cas de perte de données est explicitement exclue.

    Normes comportementales

    En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à utiliser la plateforme d’une manière réfléchie et conforme aux règles. Vous déclarez et garantissez que vous ne violerez pas le droit suisse applicable et, en particulier, que vous ne mettrez pas à disposition sur la plateforme le moindre contenu utilisateur qui porte atteinte aux droits de tiers ou contienne des éléments illicites. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser la plateforme pour les activités suivantes:

    • dériver ou collecter des adresses électroniques ou d’autres coordonnées de tiers à partir de la plateforme par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités ou d’autres communications non sollicitées, notamment, mais sans s’y limiter, le télémarketing ou tout autre contact par téléphone;
    • utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations à partir de la plateforme ou interagir de toute autre manière avec la plateforme;
    • télécharger, afficher, transmettre, rendre disponible ou stocker

      • des contenus que nous jugeons, à notre seule discrétion, nuisible, menaçant, illégal, abusif, harcelant, obscène, frauduleux, portant atteinte au droit à la vie privée ou à la personnalité, ou encore raciste ou autrement répréhensible ou illégal,
      • des informations privées de tiers, notamment les adresses, les numéros de téléphone, les adresses e-mail et les numéros de carte de crédit,
      • des publicités non sollicitées ou non autorisées, spams et autres,
      • des contenus qui constitueraient une infraction pénale, qui solliciteraient ou donneraient l’ordre à une autre personne de commettre une infraction pénale, ou qui porteraient atteinte aux droits d’un tiers, qui engageraient sa responsabilité ou qui violeraient le droit national ou international.
    • publier du contenu pour un tiers ou usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou donner une fausse image de vous-même, de votre âge ou de votre affiliation avec une personne ou une entité,
    • demander des informations sur des mots de passe ou des données à caractère personnel à des fins commerciales ou illégales.

    Rapport aux autres utilisateurs

    En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de vos relations avec les autres utilisateurs. Nous avons le droit, mais pas l’obligation, de prendre les mesures que nous jugeons, à notre seule discrétion, raisonnables et appropriées.

  5. Traitement

    Biomondo tente de servir de médiateur entre l’offre et la demande. Toutefois, nous n’avons aucune influence sur les conditions de paiement, la garantie, la livraison, le transport ou les retours.

    De manière générale, nous recommandons dans tous les cas un échange ouvert et constructif entre les utilisateurs pour trouver une solution.

    Conditions de paiement

    Les modalités de paiement sont convenues directement entre l’offrant et le demandeur.

    Garantie

    Ce qui suit s’applique de manière générale: les produits vendus sur biomondo.ch ne doivent pas être défectueux. Si c’est le cas, cela doit être clairement indiqué dans le texte de l’annonce.

    Nous n’avons aucune influence sur la garantie. Il s’agit d’une affaire entre l’offrant et le demandeur.

    Livraison

    L’exécution du service et la livraison sont convenues directement entre l’offrant et le demandeur. Les délais de livraison et les zones d’expédition doivent être définis par la partie offrante.

    Dommages liés au transport

    En tant que partie médiatrice, nous n’avons aucune influence sur les réclamations concernant les dommages liés au transport. Cette responsabilité incombe à l’offrant et au demandeur et est soumise aux dispositions légales.

    Retours

    Les retours en cas de défauts doivent être convenus entre le vendeur et l’acheteur. En outre, les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.

  6. Règles

    Catégories d’offres

    Les offres créées doivent correspondre aux catégories définies. Nous nous réservons le droit de supprimer à tout moment les publicités inappropriées.

    Les offres et les demandes portant notamment sur les services suivants ne sont pas autorisées

    • Massages érotiques
    • Services d’escorte
    • Voyants, hypnose, conseils de vie et de poids.
    • Crédits et investisseurs
    • Rapports de personnes disparues
    • Annonces personnelles

    Prix

    Le prix d’un article doit être indiqué en francs suisses et doit être réaliste.

    Publicité

    Les annonces sans service concret sont considérées comme de la publicité et ne sont pas autorisées.

  7. Responsabilité

    Responsabilité de biomondo.ch

    Dans la mesure où la loi le permet, biomondo.ch exclut toute responsabilité pour tout dommage découlant de l’utilisation de la plateforme ou en rapport avec celle-ci. Cette exclusion de responsabilité s’applique également aux membres du conseil d’administration, aux cadres, aux agents, aux contractants et aux employés de Bio Suisse.

    Responsabilité des utilisateurs

    En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de votre utilisation de la plateforme et de toutes les actions qui y sont liées, y compris vos relations avec les autres utilisateurs.

    Vous vous engagez à indemniser biomondo.ch et ses sociétés associées, ainsi que leurs directeurs, responsables, agents, entrepreneurs et employés respectifs, contre toute réclamation, tout coût et toute dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation de la plateforme ou de votre comportement envers les autres utilisateurs.

  8. Résiliation et modification

    La relation contractuelle entre les utilisateurs et nous peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment avec effet immédiat, à notre seule discrétion. Les frais des services payants ne seront en aucun cas remboursés aux utilisateurs.

    Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement, d’interrompre ou de remplacer tout ou partie des services. En outre, nous nous réservons le droit de déclarer payants des services qui jusqu’alors étaient gratuits et de modifier à tout moment les services payants ou les tarifs des services payants.

  9. Droit et for applicables

    Le droit matériel suisse est applicable en cas de litige.

    En cas de litige, les tribunaux ordinaires du siège de Bio Suisse sont seuls compétents.

Bâle, 25.02.2021

Déclaration de protection des données

L’autorité responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), est:

Bio Suisse
Marion Bollmann
Peter Merian-Strasse 34
4052 Bâle
Tél. 061 204 66 66
E-Mail: info@biomondo.ch
Site web: biomondo.ch
  1. Informations générales

    En vertu de l’article13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et de la réglementation de la Confédération suisse en matière de protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Les opérateurs de ces pages prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données.

    En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, tout usage abusif ou toute falsification.

    Nous attirons l’attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Aucune protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est possible.

    En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description suivante. En principe, ce site web peut être visité sans enregistrement. Les données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans qu’elles soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans votre consentement.

  2. Utilisation des cookies avec Matomo

    Ce site web utilise Matomo (anciennement Piwik), un logiciel open source pour l’analyse statistique anonyme de l’accès des visiteurs. Matomo utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site web à analyser la façon dont les utilisateurs utilisent le site.

    Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site web sont stockées sur un serveur en Suisse.

    L’adresse IP est anonymisée immédiatement après le traitement et avant le stockage.

    Vous pouvez autoriser ou non le stockage d’un cookie d’analyse web unique dans votre navigateur pour permettre à l’opérateur du site web de collecter et d’analyser diverses données statistiques.

    Une objection générale à l’utilisation de cookies utilisés à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, notamment en cas de suivi, via le site américain aboutads.info/choicesou le site européenyouronlinechoices.com/ch-fr En outre, le stockage des cookies peut être réalisé en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, toutes les fonctions de cette offre en ligne ne peuvent être utilisées.

  3. Déclaration de protection des données pour les fichiers journaux de serveur

    L’hébergeur de ce site web collecte et stocke automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s’agit des éléments suivants:

    • type et version du navigateur
    • système d’exploitation utilisé
    • URL de référence
    • nom d’hôte de l’ordinateur d’accès
    • heure de la demande du serveur

    Ces données ne permettent pas de remonter à une personne en particulier. Aucune combinaison de ces données avec d’autres sources de données n’est opérée. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données a posteriori si nous avons connaissance d’indices concrets d’utilisation illégale.

  4. Droits des personnes concernées

    Droit à la confirmation

    Toute personne concernée a le droit d’obtenir de l’hébergeur du site web la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez, à tout moment, contacter le délégué à la protection des données.

    Droit d’accès

    Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de recevoir gratuitement de l’hébergeur de ce site web des informations sur les données personnelles stockées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, des informations peuvent être fournies sur les éléments suivants, le cas échéant:

    • les finalités du traitement
    • les catégories de données personnelles traitées
    • les destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées
    • si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
    • l’existence d’un droit d’obtenir la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel le concernant, ou d’obtenir la limitation du traitement par le responsable du traitement, ou de s’opposer à un tel traitement
    • l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance
    • si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toute information disponible sur l’origine des données

    En outre, la personne concernée a le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

    Si vous souhaitez exercer ce droit d’accès, vous pouvez, à tout moment, contacter le délégué à la protection des données.

    Droit de rectification

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir la rectification sans délai des données personnelles inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire, en tenant compte des finalités du traitement.

    Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez, à tout moment, contacter le délégué à la protection des données.

    Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement de ce site web l’effacement sans délai des données à caractère personnel la concernant, lorsqu’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est plus nécessaire:

    • Les données à caractère personnel ont été collectées ou autrement traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
    • La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
    • La personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de marketing direct et de profilage connexe.
    • Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite.
    • L’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis en vertu du droit de l’Union ou des États membres.
    • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information fournis directement à un enfant.

    Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et que vous souhaitez obtenir la suppression des données personnelles stockées par l’hébergeur de ce site web, vous pouvez contacter à tout moment notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de ce site web fera en sorte que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.

    Droit de restreindre le traitement

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable de ce site web la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:

    • L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable de vérifier l’exactitude desdites données
    • Le traitement est illégal, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande au contraire la limitation de leur utilisation
    • Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice
    • La personne concernée s’est opposée au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière et rien ne permet d’établir clairement que les intérêts légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée

    Si l’une des conditions susmentionnées est remplie, vous pouvez demander à tout moment la restriction du traitement données personnelles stockées par l’hébergeur de ce site web en contactant notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de ce site web organisera la restriction du traitement.

    Droit à la portabilité des données

    Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de recevoir ces données la concernant dans un format structuré, commun et lisible par machine. Elle a également le droit de faire transférer ces données à un autre responsable si les exigences légales sont respectées.

    En outre, la personne concernée a droit à ce que les données à caractère personnel soient transférées directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.

    Si vous souhaitez faire valoir ce droit à la portabilité des données, vous pouvez à tout moment contacter le délégué à la protection des données désigné par l’hébergeur de ce site web.

    Droit d’opposition

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant.

    L’hébergeur de ce site web ne traitera plus les données personnelles en cas d’opposition, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

    Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, vous pouvez contacter directement le délégué à la protection des données de ce site web.

    Droit de retirer le consentement accordé en vertu de la loi sur la protection des données

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment un consentement donné au traitement de données à caractère personnel.

    Si vous souhaitez exercer votre droit de révoquer votre consentement, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à tout moment.

  5. Droits d’auteur

    Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers du site web appartiennent exclusivement à l’hébergeur du site web ou aux détenteurs de droits spécifiquement désignés. Le consentement écrit du détenteur du droit d’auteur doit être obtenu préalablement à toute reproduction des fichiers.

    Toute personne coupable d’une infraction au droit d’auteur sans le consentement du détenteur du droit d’auteur concerné peut être poursuivie et éventuellement condamnée à des dommages et intérêts.

  6. Clause générale de non-responsabilité

    Toutes les informations figurant sur notre site web ont été soigneusement vérifiées. Nous mettons tout en œuvre pour que les informations que nous fournissons soient à jour, correctes et complètes. Nous ne pouvons néanmoins exclure d’éventuelles erreurs, ce qui signifie que nous ne pouvons garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, y compris des informations journalistiques et rédactionnelles. Les réclamations en responsabilité concernant des dommages causés par l’utilisation de toute information fournie, y compris tout type d’information incomplète ou incorrecte, seront donc rejetées.

    Le directeur de la publication peut modifier ou supprimer des textes à sa propre discrétion et sans préavis et n’est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site web. L’utilisation de ce site web ainsi que l’accès à celui-ci se font aux risques et périls du visiteur. Le directeur de la publication, ses mandants ou partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs ou punitifs, qui seraient causés par l’utilisation de ce site web et n’assument donc aucune responsabilité à cet égard.

    Le directeur de la publication décline également toute responsabilité quant au contenu et à la disponibilité des sites web de tiers auxquels il est possible d’accéder par des liens externes sur ce site. Les exploitants des sites liés sont seuls responsables de leur contenu. Le directeur de la publication refuse donc expressément tout lien avec les contenus de tiers qui pourraient être pertinents au regard du droit pénal ou du droit de la responsabilité ou qui pourraient porter atteinte aux bonnes mœurs.

  7. Modifications

    Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web s’applique. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d’un accord avec vous, toute mise à jour fera l’objet d’une communication par e-mail ou par tout autre moyen approprié.

  8. Questions au délégué à la protection des données

    Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous écrire par e-mail ou contacter directement la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, dont le nom figure au début de la déclaration de protection des données.

Bâle, 25.02.2021

Source: SwissAnwalt